Conditions générales de vente
ECOMOVE S.à r.l.-S — Eco Move
Siège social : 69, Cité Emile Mayrisch, L-3855 Schifflange, Luxembourg
RCS Luxembourg : B 311477 — TVA : LU 37859780
Capital social : 12 000 € — Autorisation d’établissement : 10198650-0
Téléphone et WhatsApp : +352 621 392 395
Contact et réclamations : devis.ecomove@gmail.com — Site : ecomove.lu
Version du 19 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations décrites au devis et fournies par ECOMOVE S.à r.l.-S, ci-après « le Prestataire », à ses clients particuliers et professionnels, ci-après « le Client ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Le terme « déménagement » désigne les prestations liées au déplacement de biens mobiliers d’un lieu à un autre, telles que décrites au devis accepté.
Selon les besoins du Client et les services convenus, ces prestations peuvent comprendre le transport de meubles, cartons, effets personnels, appareils électriques et électroménagers, l’utilisation d’un monte-meubles, la fourniture et la mise en place d’emballages ou de protections, le déballage, ainsi que le démontage et le remontage des meubles. Des prestations complémentaires (nettoyage, débarras, stockage) peuvent être proposées dans les conditions de l’article 8.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Le devis est établi sur la base des informations et documents fournis par le Client ou, si nécessaire, après une visite sur place. Il précise si le prix est forfaitaire ou calculé au temps réellement presté, et indique les prestations incluses et exclues, les adresses, les contraintes d’accès, la date ou la période d’intervention, les prix HT, la TVA applicable et le total TTC. Lorsqu’un montant ne peut pas être déterminé à l’avance, le devis indique sa méthode de calcul et les frais possibles.
La réservation est confirmée par écrit après acceptation du devis et réception de l’acompte prévu à l’article 3.
Le devis indique le lien vers les présentes CGV et leur date de version ; une copie est jointe au devis afin que le Client puisse en prendre connaissance avant de signer et la conserver. L’acceptation du devis emporte acceptation de ces CGV. Les conditions particulières expressément convenues au devis priment sur les CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Tout bien, changement d’accès ou prestation supplémentaire non prévu au devis fait l’objet d’un accord écrit préalable sur son prix ou son mode de calcul, par exemple par e-mail ou WhatsApp. Aucun supplément non accepté n’est facturé. Pour un forfait, le dépassement du temps prévu, à périmètre inchangé, n’entraîne pas à lui seul de supplément.
Article 3 — Prix, acompte et paiement
Un acompte de 50 % du montant total TTC du devis est demandé pour confirmer la commande et réserver la date. Il est payable par virement sur le compte indiqué au devis.
Après la prestation, le Prestataire établit une facture finale correspondant au solde et aux éventuelles prestations supplémentaires acceptées. Elle est payable dès réception, par virement ou par tout autre moyen de paiement indiqué au devis.
Les intérêts de retard sont appliqués dans les conditions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Pour un consommateur, l’intérêt légal ne court qu’à compter du troisième mois suivant la prestation, sous réserve notamment d’une facture émise dans le mois et mentionnant expressément l’intention de réclamer cet intérêt. Le régime des transactions commerciales, y compris l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, ne s’applique qu’aux clients professionnels.
Article 4 — Report et annulation
Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit (e-mail ou WhatsApp).
Report. Le Client bénéficie d’un report gratuit, une seule fois, si sa demande parvient au Prestataire au moins sept jours calendaires avant la date prévue et que le périmètre de la prestation reste inchangé. La nouvelle date dépend de la disponibilité de l’équipe et fait l’objet d’une confirmation écrite ; l’acompte est reporté sur cette nouvelle réservation. Une demande de report reçue moins de sept jours avant la date prévue suit les règles d’annulation ci-dessous, sauf accord écrit du Prestataire.
Annulation par le Client, hors exercice d’un droit légal de rétractation :
- plus de quatorze jours calendaires avant la date prévue : l’acompte est intégralement remboursé ;
- de sept à quatorze jours avant : la moitié de l’acompte est conservée, le reste est remboursé ;
- moins de sept jours avant : l’acompte est conservé.
Ces montants compensent la réservation de l’équipe et du véhicule, qui ne peuvent pas être réaffectés à bref délai. Les règles légales de la force majeure restent applicables.
Annulation par le Prestataire. Si le Prestataire annule sans qu’une solution de remplacement soit acceptée par le Client, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées sans retard injustifié, sans préjudice des autres droits légaux du Client.
Article 5 — Préparation du déménagement et rôle du Client
Avant l’acceptation du devis, le Client communique l’inventaire utile, les étages, les dimensions des passages, les restrictions de stationnement et les caractéristiques particulières des biens, notamment leur poids, leur fragilité et leur état apparent. Il confirme être autorisé à confier les biens et à donner accès aux locaux. Le Prestataire reste tenu de ses obligations de conseil et de vérification professionnelle.
Le Client est responsable de l’accessibilité des lieux de départ et d’arrivée, notamment de l’accès du véhicule et des ascenseurs. Sur demande, le Prestataire effectue sans supplément les démarches d’autorisation de stationnement auprès de la commune ; les éventuelles taxes ou redevances communales sont indiquées au devis et restent à la charge du Client.
Les appareils et équipements sont débranchés au préalable des réseaux d’électricité, d’eau et de gaz par le Client ou par un professionnel qualifié. Le Client les vide, les dégivre et les sécurise lorsque cela est nécessaire au transport.
Les documents personnels, espèces, bijoux et autres valeurs restent sous la garde du Client, sauf prise en charge expressément convenue au devis. Le Client signale par écrit, avant la prestation, les objets d’une valeur particulière, en indiquant leur valeur estimée.
Le Client est présent, ou se fait représenter, lors du chargement et de la livraison.
Article 6 — Biens interdits ou exclus
Le Client s’engage à ne pas confier au Prestataire d’armes, d’explosifs, de drogues, de matières dangereuses, ni aucun bien dont la possession ou le transport est interdit ou réglementé. Le Prestataire ne transporte ni personnes ni animaux.
Article 7 — Exécution des prestations
Le Prestataire fournit le matériel de protection nécessaire aux objets fragiles, inclus dans le prix, sauf indication contraire au devis.
Des box de déménagement peuvent être prêtés gratuitement. Ils restent la propriété du Prestataire et sont restitués dans les quinze jours suivant le déménagement. Leur nombre et leur état sont consignés à la remise et au retour. Les éventuels frais de retard, de perte ou de détérioration sont indiqués au devis ou au bon de prêt avant la remise et ne peuvent dépasser la valeur de remplacement du matériel.
Le démontage et le remontage des meubles anciens, fragiles, complexes ou encastrés ne sont inclus que s’ils sont mentionnés au devis. Pour un meuble démonté ou remonté, les anomalies visibles, pièces manquantes et fragilités constatées sont signalées au Client avant la poursuite des opérations. Les travaux de réparation, d’adaptation ou de raccordement non prévus au devis nécessitent un accord distinct.
Le Prestataire peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant qualifié, après en avoir informé le Client. Il reste l’interlocuteur du Client et demeure responsable de la bonne exécution de la prestation.
Le Prestataire peut suspendre les seules opérations présentant un danger réel pour les personnes ou les biens, après en avoir informé le Client. Les parties recherchent alors une solution adaptée ; les moyens supplémentaires éventuels et leur prix nécessitent un accord préalable.
En cas d’événement empêchant ou retardant l’exécution, le Prestataire informe le Client sans délai et recherche une solution. Il n’est exonéré pour force majeure que lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 8 — Prestations complémentaires
Nettoyage et débarras. Ces prestations sont réalisées sur devis. Pour une prestation au temps, le devis précise le tarif TTC, l’estimation et les modalités de décompte ; le temps réalisé est consigné avec le Client. Pour un forfait, le prix convenu s’applique au périmètre décrit. Si l’étendue du travail diffère des informations initiales, le Prestataire demande l’accord écrit du Client avant tout travail ou coût supplémentaire.
Pour un débarras, le devis identifie les biens à évacuer, les frais inclus et leur destination. Les biens évacués sont remis à des filières autorisées ; les justificatifs sont disponibles sur demande. Aucun bien non désigné n’est jeté ou cédé sans l’accord du Client.
Stockage. Un stockage fait l’objet de conditions particulières acceptées avant le dépôt : lieu, durée, inventaire, volume, prix TTC, accès, assurance, restitution, renouvellement et résiliation.
Article 9 — Assurances
Le Prestataire dispose d’une assurance couvrant les dommages causés aux locaux des clients pendant ses interventions, notamment aux murs, aux sols et aux éléments du bâtiment, dans les limites, conditions et exclusions de sa police. Ses véhicules sont couverts par une assurance automobile.
Le Prestataire ne dispose pas actuellement d’une assurance couvrant les biens transportés. Cette absence d’assurance ne supprime ni ne limite sa responsabilité légale pour les dommages qui lui sont imputables. Toute couverture complémentaire doit être confirmée par écrit avant l’intervention ; elle n’est jamais présumée incluse.
Article 10 — Constat, réserves et dommages
Les parties peuvent établir ensemble un inventaire et un constat de l’état apparent des biens et des locaux au départ et à l’arrivée. Le Client vérifie l’état des biens à la livraison, signale tout dommage apparent au responsable de l’équipe et peut inscrire des réserves précises sur le bon de fin de prestation. La signature de ce bon, avec ou sans réserve, constate la réalisation des opérations sans valoir renonciation aux droits légaux du Client.
Le Client adresse sa réclamation par écrit dès la découverte du dommage, avec la référence du devis ou de la facture, une description et des photos. Un signalement dans les cinq jours facilite le traitement du dossier, sans faire perdre au Client ses droits légaux au-delà de ce délai.
Toute demande d’indemnisation porte sur un dommage constaté, présentant un lien avec l’exécution de la prestation. Son évaluation tient compte des justificatifs disponibles et de l’état antérieur du bien ; toute vétusté appliquée est justifiée. Un emballage réalisé par le Client, un défaut préexistant ou une information inexacte ne sont pris en compte que dans la mesure de leur rôle dans le dommage.
Article 11 — Droit de rétractation
Pour un déménagement prévu à une date ou une période déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, conformément à l’exception légale applicable aux services de transport de biens. Le devis le précise lorsque c’est le cas. Cette exception ne s’étend pas aux prestations distinctes de nettoyage, de débarras ou de stockage.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement et non couvert par une exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, par une déclaration non équivoque ou au moyen du formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours.
Si le Client demande que la prestation commence pendant ce délai, il en fait la demande expresse sur un support durable. S’il se rétracte ensuite, seul le montant proportionnel au service déjà fourni est dû.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de ECOMOVE S.à r.l.-S, 69, Cité Emile Mayrisch, L-3855 Schifflange, Luxembourg — devis.ecomove@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …
Date : …
Article 12 — Données personnelles
Les données transmises par le Client (nom, coordonnées, adresses, inventaire, photos) sont utilisées pour établir le devis, réaliser la prestation, facturer et assurer le suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées, et ne sont communiquées qu’aux intervenants nécessaires (sous-traitant de la prestation, comptable, prestataires techniques). Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale de conservation.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à devis.ecomove@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD, cnpd.public.lu).
Article 13 — Réclamations et médiation
Le Client adresse d’abord sa réclamation au Prestataire par e-mail ou par courrier. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir le Service national du Médiateur de la consommation, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg (www.mediateurconsommation.lu), selon les conditions de cet organisme. Ce recours ne prive pas le Client du droit de saisir une juridiction.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie légalement, notamment quant à la juridiction compétente. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents.
Article 15 — Documents contractuels et version applicable
Le contrat comprend le devis accepté, ses annexes et la version des CGV communiquée au Client avant son engagement. Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne s’applique pas aux contrats déjà conclus. Les dispositions légales impératives priment sur toute clause contraire ; l’invalidité éventuelle d’une clause n’affecte pas les autres.
